Conditions générales de vente

Le site www.boutique.mwdesign.fr est édité par la société MW Design dont le siège social est situé au 8 rue Henri Barbusse , 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet https://www.boutique.mwdesign.fr (ci-après désigné « Utilisateur »), et la société MW Design (ci-après désignée la « Société »).

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://www.boutique.mwdesign.fr (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d’un produit ou d’un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d’utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, heure de Paris, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez-nous » du Site ou au +33 (0)6 64 70 91 65.

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 2 – Produits commercialisés

Le Site commercialise des affiches à personnaliser plus particulièrement à destination des enfants.

Les affiches personnalisées par l’Utilisateur, avec textes et photos, sont imprimées par la Société, et expédiées ensuite au domicile de l’Utilisateur.

Article 3 – Validation de la commande

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur le site sécurisé de PayPal ou via notre partenaire Stripe.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par la banque partenaire de la Société.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que :

  • les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC)
  • les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global
  • les tarifs affichés incluent des enveloppes assorties aux produits de carterie concernés par la commande (ci-après désignées les « Enveloppes Incluses »), dans le cas où la commande inclut au moins un produit de carterie (hors échantillons)

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 6 – Livraison et délai de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse.

Les commandes sont envoyées via une livraison en Lettre Suivie gérée par La Poste. Dans tous les cas, les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente de La Poste. Notamment, la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.

Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane ou autres droits et taxes locales qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration et autres formalités douanières.

Les produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur, et il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer que ces mêmes produits sont conformes à la législation du pays d’expédition choisi par l’Utilisateur.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits commandés.

L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.

L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.

Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

Article 7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les affiches personnalisées vendues sur le Site.

Cela étant énoncé, et en cas de non-respect de certains critères de qualité, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des affiches personnalisées commandées (voir articles 8 et 9).

Le droit de rétractation s’applique en revanche aux affiches standards éventuellement commandées sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant à la Société sa demande par e-mail ou par téléphone.

L’Utilisateur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Utilisateur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société.

La Société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

Article 8 – Qualité d’impression des produits

Les affiches vendues sur le Site sont imprimées sur des machines professionnelles et conformes à la législation française en vigueur.
En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès de la Société, comme indiqué dans l’Article 9.
Il est cependant expressément stipulé que :

  • la restitution sur le Site des couleurs des produits de carterie, des albums photos et des enveloppes, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
  • la restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
  • en conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré à l’Utilisateur.

Article 9 – Réclamation

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Utilisateur doit contacter le Service Client de la Société par e-mail à boutique@mwdesign.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la Société.

En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la Société.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société.

Article 10 – Garanties

La Société est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés indépendamment de la possibilité de réclamation de l’article 9, en vertu des dispositions légales ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.Il est également rappelé que l’Utilisateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions ci-dessus, la Société remboursera ou échangera tout produit d’un Utilisateur s’avérant défectueux ou non conforme à sa commande et à la facture.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs.